Jugement supplétif d acte de naissance étranger

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Les fiches d tat civil n existent plus depuis fin 2000. II lui demande notamment si, lorsqu un certificat de nationalit franaise a t obtenu sur le fondement d un jugement suppltif d acte de naissance obtenu frauduleusement l tranger, l administration est en droit de procder au retrait du certificat irrgulier. Certaines dmarches ncessitent la production d actes d tat civil (acte de naissance, de mariage, de dcs). Apprendre les langues gratuitement - En ligne et rapidement L apprentissage des langues en ligne avec un moyen rapide et facile.

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