Fiscalité de la prestation compensatoire

Peuvent dduire la prestation verse de la mme manire quune pension alimentaire les ex-conjoints qui versent des prestations compensatoires : Au-del dun dlai de mois Sous forme de rente Sous forme mixte, rente et capital. Prestation compensatoire en cas de divorce : quelle est la rduction d impt applicable? Aprs un divorce, lorsque l poux dbiteur verse intgralement les sommes ou fournit les biens ou droits prvus, dans les douze mois de la date laquelle le jugement est devenu dfinitif, il bnficie d une rduction d impt de du montant vers, pris en compte jusqu 500. La prestation compensatoire relve principalement de limpt sur le revenu (IR) et des droits denregistrement. B - En cas de capital chelonn.

Le dbiteur de la prestation compensatoire (l ex-conjoint qui la verse) qui sacquitte de son obligation en numraire dans les douze mois compter de la date laquelle le jugement est pass en force de chose juge bnficie dune rduction d impt sur le revenu gale du montant fix par le juge, retenu dans la limite. Lorsque la prestation compensatoire sous forme de capital est verse sur une priode infrieure mois, le rgime fiscal est alors diffrent : DROITS DENREGISTREMENT.

Quelle est la fiscalit de la prestation compensatoire

Pas de droits denregistrement Au titre de lIR : cest imposable pour le crancier, dductible pour le dbiteur. Si vous versez votre ex-poux(se) une prestation compensatoire aprs un jugement de divorce, vous pourrez la dduire de vos revenus ou bnficier d une rduction d impt, selon la forme. Quelle est la fiscalit de la prestation compensatoire Quand la prestation compensatoire est paye en une seule fois ou en plusieurs fois, dans un dlai de mois compter du jugement de divorce passe en force de chose juge, le dbiteur bnficie dune rduction dimpt sur le revenu quivalent du montant de la prestation compensatoire dans la limite dun plafond de 30. Elle prsente un caractre forfaitaire et prend la forme dun versement en capital ou, titre exceptionnel, dune. Une prestation compensatoire peut tre verse par lun des ex-poux lautre, dans le but de compenser la diffrence de niveau de vie lie la rupture du mariage.

Les prestations compensatoires en capital verses ou attribues sur une priode au plus gale mois compter du jugement ouvrent droit une rduction d impt gale du montant des versements effectus sur la priode de mois, dans la limite de 625. Possibilit de dduire la prestation compensatoire comme une pension alimentaire.

Citations, proverbes Amoureux

Si la prestation compensatoire est verse en une ou plusieurs fois chelonne sur une priode infrieure ou gale mois compter du jugement dfinitif de divorce, lpoux dbiteur condamn verser cette prestation compensatoire bnficie dune rduction dimpt gale du montant des versements effectus ou. Prestation compensatoire en capital Rduction d impt. La fiscalit de la prestation compensatoire verse immdiatement ou sur une priode infrieure mois compter de la date du jugement de divorce. 3AC : ACTIVITS ORALES ET DE PRODUCTION CRITE Sujet : tes-vous pour ou contre le travail de la femme?

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