Vente forcée d'un bien immobilier en indivision

Lorsque vous, ainsi que une ou plusieurs autres personnes, tes propritaires ensemble dun mme bien (immeuble, logement, terrain par exemple avec vos frres et surs dans le cadre dun hritage, ou encore avec votre conjoint si vous ntes pas maris, vous tes en situation dite dindivision). Voici comment grer au mieux de vos intrts la vente d un bien immobilier en indivision. Lorsque dtenir un bien immobilier en indivision vire au conflit.

Galement, un indivisaire minoritaire peut empcher la vente du bien sil soppose dans le dlai imparti cette vente. Des coindivisaires peuvent tout moment vendre le bien immobilier en indivision, soit l un d eux, soit un tiers. De ce fait, le juge est en mesure de refuser la vente du bien en indivision.

En effet, il sagit dune procdure lourde et complexe, que le lgislateur a agrmente dexceptions.

Pour vendre de gr gr, il suffit de trouver un acqureur, soit directement, soit par l intermdiaire d un tiers. Que lindivision soit choisie, lors de lacquisition dun bien immobilier entre concubins par exemple, ou impose la suite dune succession, son rgime est crateur de droits et de devoirs sur ledit bien, lgard de plusieurs personnes. La loi pose comme principe que nul ne peut tre contraint demeurer dans l indivision.

Il faut dj s entendre sur le principe de la mise en vente et dcider ensemble du mode de vente. Cette situation est souvent issue dune succession, mais galement du cas o concubins ou partenaires de pacs dcident dacheter un bien ensemble. On distingue deux types de partage de l indivision. Qui dit indivision dit possession en commun d un bien, ce qui implique donc la possibilit de partage de ce bien. Bien en indivision : Vendre sans l accord de tous, c est possible.

Quelles sont les modalits et que faire en cas de dsaccord?
Cette vente peut se faire de gr gr ou publiquement. Si lun des indivisaires dcide de mettre en vente sa quot-part, les autres, qui ne peuvent sy opposer, disposent d un droit de premption sur la quot-part cde. Les rgles lgales du partage d une indivision.

La vente d un bien immobilier en indivision Lindivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propritaires dun mme bien. En principe, lors de la vente d un bien en indivision, la rpartition du prix de vente s effectue au prorata des quots-parts de chaque propritaire indivis telles qu elles sont prcises sur l acte d achat. Mieux vaut cependant se mettre d accord avec eux plutt que de passer en force. Enfin le rgime de lindivision est provisoire.

Une nouvelle procdure permet la vente d un bien en indivision malgr l opposition d une partie des indivisaires.

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