Loi 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en france

La loi relative au droit des trangers en France a t promulgue le Pour le gouvernement, la loi visait trois objectifs : mieux accueillir et intgrer, rendre la France plus attractive aux talents trangers, mieux lutter contre limmigration irrgulire. Le droit des trangers en France a t profondment modifi par la loi n du, promulgue le. La loi a t promulgue le Elle a t publie au Journal officiel du Saisi le par au moins soixante snateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa dcision du censur une disposition du texte. Elle poursuit objectifs principaux savoir, mieux accueillir et intgrer ceux qui ont le droit de stablir en France, attirer les mobilits de lexcellence, de la connaissance et du savoir et lutter plus efficacement contre les flux migratoires irrguliers, dans le respect des droits des personnes.

Loi n du relative au droit des. 311-11.-Une autorisation provisoire de sjour d une dure de validit de douze mois, non renouvelable, est dlivre l tranger ayant obtenu, dans un tablissement d enseignement suprieur habilit au plan national, un diplme au moins quivalent au grade de.

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LOI n du relative au droit des trangers en France (1) NOR: INTX 1412529L Version consolide au L Assemble nationale et le Snat ont dlibr, L Assemble nationale a adopt, Vu la dcision du Conseil constitutionnel n du Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi. 311-du code de l entre et du sjour des trangers et du droit d asile est ainsi rdig : Art. 201 pris pour l application de la loi n du relative au droit des trangers en France et portant diverses dispositions relatives la lutte contre l immigration irrgulire : JO, oct. Dcision du Conseil Constitutionnel n DC du Il censure lalina VII de larticle de la loi, relatif au code du service national.

La loi du relative au droit des trangers est entre en vigueur le 1er novembre 2016. Elle a t publie au Journal officiel du. La loi du est entre en vigueur le er novembre 2016.

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