Article 271 du code civil

2du Code civil Dclaration sur l honneur art. Article 2Entre en vigueur La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de l poux qui elle est verse et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l volution de celle-ci dans un avenir prvisible. 1La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de l poux qui elle est verse et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l volution de celle-ci dans un avenir prvisible. 2du Code civil (b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment lensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de socits, actions, valeurs, objets prcieux, conomies diverses, etc.

L un des poux peut tre tenu de verser l autre une prestation destine compenser, autant qu il est possible, la disparit que la. Modifi par Loi n2004-4du art.

Le droit dduction prend naissance lorsque la. Modifi par LOI n du art. La taxe sur la valeur ajoute qui a grev les lments du prix d une opration imposable est dductible de la taxe sur la valeur ajoute applicable cette opration.

JORF en vigueur le 1er janvier 20Le divorce met fin au devoir de secours entre poux. JORF en vigueur le septembre 19A dfaut de consignation dans le dlai et selon les modalits impartis, la dsignation de l expert est caduque moins que le juge, la demande d une des parties se prvalant d un motif lgitime, ne dcide une. Article 2Modifi par Dcret n89-5du art.

Article 2Modifi par LOI n du novembre 20- art. Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l Internet, donne accs au droit franais : la Constitution, les codes, lois et rglements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux.

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