Droit de partage liquidation
La somme quivalente la soulte est soustraite de lactif net partag pour dterminer le droit denregistrement. En cas de liquidation dune socit, les sommes subsistant aprs ralisation des lments dactifs (fonds de commerce, immeubles, etc.) et paiement. Il sera soumis un d roit de partage ou droit denregistrement s. Champ d application du droit de partage ou de la taxe de publicit foncire A. La procdure de partage repose sur plusieurs tapes. La liquidation du rgime matrimonial lors d un divorce consiste fixer les rgles de partage des biens et des dettes de la communaut. ENR - Partages purs et simples ENR - Partages purs et simples. ENR - Partages purs et simples Il consiste fixer la part de chaque associ dans les valeurs actives et, ventuellement, passives qui ressortent du compte dfinitif de liquidation. Le partage dune socit suite sa liquidation. Par exemple, le montant du droit de partage liquidation pour un boni dun montant de 250euros sera de 6euros.