Frais de donation de son vivant
La rmunration du notaire pour un acte de donation dpend de la nature du don effectu : argent ou bien matriel. De son vivant, la donation permet d avantager un hritier ou un tiers sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine grce la donation. Les tarifs du notariat sont encadrs par la Loi. Votre abonnement a bien t pris en compte. La donation est avantageuse : elle permet d anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. De son vivant, la donation permet d avantager un hritier ou un tiers sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.